Objet du traitement et base légale des données personnelles.
La société Coges Corraterie Gestion SA collecte, traite et protège les données personnelles concernant la partie contractante et les Personnes Liées. Ce traitement est effectué dans le cadre de relations commerciales existantes et dans le cadre de relations avec des clients potentiels, dans le but de conclure une relation commerciale avec un client et de se conformer aux obligations légales et réglementaires. Coges Corraterie Gestion SA Eric Sturdza S.A. (ci-après : « la Banque ») collecte, protège et traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec le client et qui concerne la partie contractante ainsi que chacune des Personnes Liées. Les Personnes Liées sont définies comme suit : administrateur, dirigeant, signataire ou employé d’une société, fiduciaire, constituant ou protecteur d’une fiducie, bénéficiaire économique des actifs du client, détenteur d’une participation de contrôle, représentant ou mandataire du client, membre(s) de la famille du client, toute autre personne ou entité ayant une relation avec le client et pertinente pour la relation commerciale que nous avons avec le client. La Partie Contractante ou le Titulaire de Compte à qui cette Déclaration est remise est responsable d’informer toute Personne Liée pour laquelle elle a confié des données personnelles de son contenu et de lui en fournir une copie.
La Coges Corraterie Gestion SA collecte et traite des données personnelles en lien avec ses obligations légales et réglementaires découlant en particulier des : lois sur les marchés financiers, lois fiscales, législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, règles de diligence, gestion des risques, autres législations ou règlements suisses ou étrangers, et pour satisfaire à ses obligations légales de coopération avec les autorités administratives, judiciaires, de surveillance et autres autorités publiques (ex. dans la lutte contre le blanchiment d’argent) ou pour effectuer des déclarations obligatoires (ex. CRS, FATCA, etc.). La Coges Corraterie Gestion SA traite des données personnelles nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts légitimes dans l’évaluation du risque au niveau de la Coges Corraterie Gestion SA, pour défendre, établir ou exercer des droits dans des procédures judiciaires, administratives, d’enquête ou autres. La Coges Corraterie Gestion SA collecte des données sur des bases publiques ou privées à des fins d’opérations de marketing.
Responsable du traitement des données
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, vous pouvez contacter votre gestionnaire de relation ou le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
Coges Corraterie Gestion S.A.
Rue du Rhône, 65
CP 1204 – Genève
info@coges.com
Traitement des données personnelles
La Coges Corraterie Gestion SA est soumise à des obligations de confidentialité et de secret conformément à la protection des données, aux contrats, au secret bancaire et professionnel. Les données personnelles de la partie contractante et des Personnes Liées sont traitées dans le strict respect de ces obligations. La Coges Corraterie Gestion SA est responsable du traitement des données personnelles de la partie contractante et des Personnes Liées dans le cadre de cette Politique et des conditions générales applicables.
Données personnelles collectées
– Données d’identification (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations de contact professionnelles, etc.).
– Informations personnelles (date de naissance, nationalité, copie de passeport avec photo, activité professionnelle).
– Identifiants délivrés par des autorités publiques (passeport, numéro d’identification fiscale, numéro de sécurité sociale, etc.).
– Informations financières (situation financière personnelle et familiale, historique de crédit, coordonnées de Coges Corraterie Gestion SA, informations fiscales, etc.).
– Données de transactions et d’investissements (investissements passés et actuels, profil d’investissement, objectifs d’investissement, détails des investissements et transactions, etc.).
– Données de paiement (expéditeurs, bénéficiaires, banque correspondante, etc.).
– Données relatives aux contacts avec Coges Corraterie Gestion SA et entretiens avec les employés de Coges Corraterie Gestion SA sur ou hors des locaux.
– Toute autre information ou donnée soumise à la Banque.
Source des données personnelles collectées
La Coges Corraterie Gestion SA collecte et reçoit des données personnelles de la part de la partie contractante, des Personnes Liées ou des prospects, et de diverses sources de données publiques (registre du commerce, registre foncier, listes de sanctions, etc.), de sources de données accessibles par abonnement ou de tiers.
Transfert des données personnelles à des tiers
La Coges Corraterie Gestion SA peut être amenée à transférer des données personnelles (i) pour exécuter les services convenus avec la partie contractante à des contreparties, bourses, dépôts centraux, chambres de compensation ou de règlement, sociétés de paiement ou institutions telles que Swift, gestionnaires de fonds tiers ; (ii) aux tribunaux, autorités de poursuite pénale, autorités de surveillance des marchés telles que la FINMA, organismes d’autorégulation (AMLA), autorités fiscales, administrations publiques, registres publics, notaires, experts, correspondants, auditeurs, comptables, banques, fiduciaires, héritiers, exécuteurs testamentaires, (iii) à des prestataires de services, notamment des prestataires informatiques autorisés qui traitent des données personnelles en son nom et à qui certaines tâches sont sous-traitées, (iv) à tout autre destinataire pour lequel le client a consenti au transfert de ses données personnelles, renonçant ainsi à son droit au secret, (v) à des tiers lorsque cela est nécessaire pour exercer et protéger ses droits.
Transfert à l’étranger
Dans certaines circonstances, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du mandat confié par la partie contractante ou dans des cas spéciaux expressément prévus par les lois applicables, les données personnelles peuvent être transférées ou stockées à l’étranger, y compris dans des juridictions ne disposant pas du même niveau de protection des données personnelles qu’en Suisse. Lorsque des données personnelles sont transférées à des tiers domiciliés dans des juridictions n’offrant pas un niveau de protection adéquat des données, la Coges Corraterie Gestion SA s’efforce d’obtenir les garanties appropriées afin que les données personnelles continuent d’être adéquatement protégées.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la finalité du traitement, afin de permettre la satisfaction des obligations contractuelles et légales de la Banque. En outre, les données personnelles peuvent être conservées à des fins de preuve conformément aux dispositions légales applicables en matière de prescription.
**Droits en vertu de la législation sur la protection des données**
Les droits de toute personne dont les données personnelles sont détenues par la Coges Corraterie Gestion SA sont, conformément à la législation en vigueur, les suivants :
– Droit d’accès ;
– Droit de rectification ;
– Droit de demander la suppression ;
– Droit de restreindre le traitement en cas de contestation de l’exactitude des données, de traitement illicite ou d’exercice d’un droit d’opposition ;
– Droit de s’opposer au traitement sauf si la Coges Corraterie Gestion SA a des raisons impérieuses et légitimes de le faire ;
– Droit de déposer une plainte auprès du Responsable des données concernant le traitement des données personnelles. Droit de recevoir les données personnelles dans un format actuel.
Les droits susmentionnés sont limités par les obligations légales de la Banque, par les exigences du contrat convenu avec la partie contractante ; par un intérêt légitime de la Banque, notamment la défense, l’exercice ou l’établissement d’un droit en justice. Dans le cas où le cocontractant décide de ne pas fournir certaines données personnelles ou d’exercer un des droits énoncés ci-dessus pour limiter le traitement des données personnelles, la Coges Corraterie Gestion SA peut ne pas être en mesure de fournir les services demandés ou certains services peuvent être limités. La révocation du consentement par la personne concernée n’est effective que pour l’avenir.
Sécurité
La Coges Corraterie Gestion SA est soumise à une obligation légale et contractuelle de confidentialité. En outre, la Coges Corraterie Gestion SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles internes pour sécuriser les données personnelles de la partie contractante, des Personnes Liées et des prospects, ce qui peut inclure des mesures de limitation d’accès et de sécurité physique. La Coges Corraterie Gestion SA exige de ses employés et auxiliaires, qui accomplissent des tâches en son nom ou pour son compte, qu’ils respectent des normes appropriées, y compris l’obligation de protéger toutes les informations et de prendre des mesures adéquates pour l’utilisation et le transfert des données personnelles.
